DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL

• Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical.

En cas de décès du patient, seuls les ayants droits peuvent effectuer la demande selon les conditions précisées dans le formulaire de demande.

• Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?

La demande doit être adressée au directeur de l’établissement.

Seul le patient ou son mandataire (personne désignée par le patient sur un écrit) est habilité à demander l’intégralité ou partie de son dossier.

Dans le cas d’un patient décédé, toute demande doit être justifiée concernant :

• le motif d’accès au dossier,
• le lien entre le demandeur et la personne décédée.

Seuls trois motifs sont acceptés :

• connaître les causes du décès,
• défendre sa mémoire (en précisant les circonstances de la demande),
• faire valoir ses droits (en précisant le motif de ce droit).

De ce fait, seuls les éléments du dossier répondant au motif invoqué seront communiqués.

Toute demande doit être accompagnée des justificatifs d’identité et autre attestation du lien entre le demandeur et le patient (cf. formulaire)

• Quel est le tarif ?

Selon la loi en vigueur, la première demande de dossier médical est gratuite pour le patient demandeur mais payante pour les ayants droit ; les frais de copie et d’envoi sont facturés au prix coûtant :

• 0,18 € l’unité,
• 9,00 € pour un contretype radio,
• 2,75 € pour un support numérique, auxquels s’ajoutent les frais d’envoi recommandé avec accusé de réception (selon le tarif postal en vigueur).

En revanche, si le patient demandeur souhaite effectuer une demande supplémentaire, les frais de copies sont à sa charge

Vous rencontrez des difficultés à obtenir les éléments souhaités ?

Vous pouvez contacter le secrétariat de direction au

03 29 94 80 05

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